Indemnisation itt prevoyance et ccu 2002

Sujet initié par Héloïse, il y a 7 heures - 589 vues

Merci Maître de votre réponse.
Je ne peux beneficier du maintien de salaire versé par l'employeur car moins de 12 mois d'ancienneté.
En revanche, l'employeur a commis une faute en ne respectant pas son obligation d'information et de conseil en sa qualité de souscripteur du contrat collectif, puisque je n'ai reçu aucune notice concernant cette prévoyance. En un sens il a respecté la CC en souscrivant le contrat collectif, a contrario les garanties souscrites ne semblent pas correspondre aux termes conventionnels concernant le maintien de salaire. Par extension je me demande si le contrat de travail faisant reference à la CC est respecté ?

Bonjour,

Vous avez raison sur un point important : en tant que souscripteur du contrat collectif de prévoyance, votre employeur a l'obligation légale (loi Evin) de vous remettre une **notice d'information** claire sur les garanties, leurs limites et les conditions d'indemnisation. À défaut de preuve de remise de cette notice, sa responsabilité peut être engagée et il peut être condamné à indemniser le préjudice que vous subissez du fait de votre ignorance des garanties réelles (par exemple, si vous découvriez trop tard que la couverture est moindre que ce que la convention semblait promettre).

En revanche :
- le fait que vous n'ayez pas l'ancienneté requise (moins de 12 mois) pour le maintien de salaire légal ou conventionnel peut être conforme à la convention et au contrat de travail ;
- une discordance entre les garanties effectivement souscrites en prévoyance et ce qu'impose la convention collective (par exemple si la CC impose un maintien à 100% et que le contrat souscrit ne le permet pas) peut, elle, constituer un manquement de l'employeur au respect de la convention et donc du contrat de travail, distinct du défaut d'information.
Autrement dit :
- vous ne pouvez pas invoquer la faute de l'employeur pour « créer » un droit au maintien de salaire au‑delà de ce que prévoient réellement la loi, la convention et le contrat collectif ;
- mais vous pouvez, en principe, rechercher sa responsabilité si l'absence de notice et/ou un contrat de prévoyance non conforme aux exigences conventionnelles vous causent un préjudice (perte de chance d'être mieux couvert, méconnaissance des garanties, etc.).

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour

En principe, si votre convention collective prévoit clairement un maintien de salaire à 100 % pendant 3 mois sans condition d'ancienneté, vous devez en bénéficier, à condition d'avoir bien justifié votre arrêt dans les délais et d'être pris en charge par la Sécurité sociale (c'est la qualité d'assuré social qui compte, pas forcément le versement effectif d'indemnités complémentaires)

L'employeur reste responsable du respect de la convention collective et du bon fonctionnement de la prévoyance : s'il a souscrit des garanties insuffisantes ou ne vous a pas informé correctement, il peut être condamné à vous verser les compléments de salaire non payés et, le cas échéant, des dommages‑intérêts

Votre contrat de travail n'est pas rompu mais il peut être considéré comme mal exécuté, ce qui peut justifier une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le rappel de salaire et, si la situation perdure et est grave, demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Merci Maître de votre réponse.Elle m'aide beaucoup.

Merci Maître, vos réponses vont bien m'aider.